J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2000 constituant un comité sur les relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône

NOR : ECOI0000442A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 50 (3e alinéa) ;
Vu la lettre conjointe des présidents de la Compagnie nationale du Rhône et d'Electricité de France en date du 4 août 2000 ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :



Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.

Art. 2. - M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est nommé président du comité.

Art. 3. - Sont nommés membres du comité :
M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, sur proposition du président d'Electricité de France ;
M. Pierre Bezard, ancien président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, sur proposition du président de la Compagnie nationale du Rhône.

Art. 4. - Le comité, qui établira ses règles de fonctionnement, entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des établissements intéressés.

Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2000.


Christian Pierret